<\/span><\/h2>\nLa pr\u00e9sence d\u2019un bien immobilier dans le patrimoine \u00e0 partager impose l\u2019intervention d\u2019un notaire, car le transfert ou l\u2019attribution doit \u00eatre constat\u00e9 par acte authentique et publi\u00e9. Dans un divorce par consentement mutuel, les op\u00e9rations de liquidation doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans la convention ; l\u2019\u00e9tat liquidatif notari\u00e9 y est annex\u00e9 lorsqu\u2019un immeuble est concern\u00e9.<\/p>\n
En l\u2019absence d\u2019immobilier, les \u00e9poux peuvent parfois organiser le partage de biens mobiliers sans acte notari\u00e9. Cela ne signifie pas que toute formalisation est inutile. Des comptes bancaires, une entreprise, des apports personnels contest\u00e9s ou un passif important justifient un examen juridique et fiscal avant signature.<\/p>\n
Il faut \u00e9galement distinguer la communaut\u00e9 issue du mariage d\u2019une indivision classique. Un appartement achet\u00e9 ensemble avant le mariage, par exemple, n\u2019entre pas automatiquement dans la communaut\u00e9. Son partage r\u00e9pond \u00e0 des calculs voisins, mais l\u2019origine de propri\u00e9t\u00e9 et les quotes-parts comptent. Notre dossier sur le co\u00fbt du partage d\u2019une indivision<\/a> expose cette diff\u00e9rence.<\/p>\n<\/span>Qui paie les frais et \u00e0 quel moment ?<\/span><\/h2>\nEn pratique, le notaire demande une provision avant de finaliser l\u2019acte. La r\u00e9partition \u00e9conomique entre les ex-\u00e9poux d\u00e9pend de leurs droits, des lots attribu\u00e9s et de leur accord. Elle doit \u00eatre \u00e9crite clairement dans le projet liquidatif. Dire que les frais sont toujours pay\u00e9s moiti\u00e9 par moiti\u00e9 est trop simpliste, notamment lorsqu\u2019une soulte, des cr\u00e9ances ou des biens d\u2019origines diff\u00e9rentes modifient les comptes.<\/p>\n
Demandez un \u00e9tat pr\u00e9visionnel d\u00e9taill\u00e9, s\u00e9parant au minimum :<\/p>\n
\n- le droit de partage et les autres taxes ;<\/li>\n
- les \u00e9moluments hors taxes ;<\/li>\n
- la TVA ;<\/li>\n
- les formalit\u00e9s et d\u00e9bours ;<\/li>\n
- la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re, si elle est due ;<\/li>\n
- les \u00e9ventuels honoraires libres annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette ventilation permet de comparer le co\u00fbt r\u00e9el de deux sc\u00e9narios, par exemple vendre la maison ou l\u2019attribuer \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux. Elle \u00e9vite aussi de confondre la soulte, qui \u00e9quilibre le partage, avec une taxe ou une r\u00e9mun\u00e9ration du notaire.<\/p>\n