Vendre mon appartement ou ma maison, de quels diagnostics techniques ai-je besoin ?

Pour vendre votre appartement, votre maison ou tout autre bâtiment, il va falloir constituer un dossier technique regroupant un ensemble de diagnostics. Ils sont obligatoires, et destinés à améliorer l’information de l’acheteur mais également à pondérer l’estimation si certains d’entre eux révèlent de graves anomalies.

Les diagnostics seront les même que vous vendiez une maison individuelle ou un lot de copropriété à l’exception de certificat de mesurage qui ne concerne que les lots de copropriété.

  • Le Certificat de mesurage « Loi CARREZ », La loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété, sont donc concernés par la loi Carrez, les appartements d’habitation et les locaux d’activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt). Sont exclus de l’obligation de fournir le certificat de mesurage, les lots de copropriété suivants : les caves, garages, emplacement de stationnement ainsi que tous les lots inférieurs à 8 mètres carrés. Les terrains et tous les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété (les maisons individuelles pour l’essentiel). L’information de l’acheteur prend la forme d’un mesurage de la surface privative habitable. Celle-ci comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses) après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, etc…
  • Le Diagnostic AMIANTE, il mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.
  • Le Constat de Risque d’Exposition au Plombs, Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements, la dégradation de ces dernières peut entraîner des risques pour la santé des occupants. Si aucune présence de plombs n’est détectée ou présence à des concentrations inférieures à 1 mg/cm² sa durée est illimitée, si présence de plombs le CREP doit avoir moins d’un an.
  • Le Diagnostic de Performance Energétique, Il donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il concerne tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l’article R.134-1 du CCH, sa durée de validité est de dix ans.
  • Le Diagnostic GAZ, il concerne les immeubles d’habitation ou partie d’immeuble affectée à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il s’agit du contrôle de l’installation de gaz, et évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des occupants. Le diagnostic a une durée de validité de trois ans.
  • Le Diagnostic Electrique, a l’instar de celui qui concerne le Gaz, il permet d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des occupants du logement, il concerne tous les logements dont l’installation a plus de 15 ans. Et il a également une durée de validité de trois ans.
  • Le Diagnostic d’Assainissement Non Collectif, Lorsque le logement n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif (Tout à l’égout), vous devez faire contrôler l’installation d’assainissement non collectif autonome avant de vendre. Ce Diagnostic a également une durée de validité de trois ans.
  • L’Etat des Risques et Pollutions, Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision et visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles. Sa durée de validité est de – de six mois avant la date de la promesse de vente.
  • Le Diagnostic « Etat des Nuisances Sonores aériennes », ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme. Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation) et les terrains constructibles.

Le Diagnostic Thermites, il donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il a une durée de validité de six mois.

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