Vendre mon appartement ou ma maison, de quels documents ai-je besoin ?

L’ensemble des documents relatifs à la propriété, ou la copropriété s’il s’agit d’un lot soumis à ces règles, les factures des travaux qui ont moins de 10 ans et qui font l’objet d’une garantie décennale. 

Nous y voilà, vous avez pris la décision de mettre en vente votre bien immobilier. Il va falloir constituer votre dossier de vente, plusieurs documents vont être nécessaires pour ne pas dire obligatoires, à savoir :

  • Le Titre de propriété, C’est le document qui a été établi par le Notaire chargé de la vente du bien que vous aviez acquis. Il sert à démontrer que vous êtes propriétaire(s). Il contient également des informations qui sont importantes lors de l’estimation de votre bien. S’il existe des servitudes, elles y seront mentionnées. Il va également désigner précisément le bien : références cadastrales, contenance du terrain, numéros de lots et surface des parties privatives dans le cadre d’une vente de lots de copropriété.

En cas de perte, pas de panique, il suffit de vous adresser à l’étude notariale qui a rédigé l’acte pour demander une copie. Vous ne vous souvenez plus de quel notaire il s’agissait ? Et bien il vous reste la solution de vous adresser au Service de la publicité foncière de la commune où se situe le bien. Le notaire pourra vous fournir une copie gratuitement mais, attention, ce n’est pas une obligation, il peut exiger un paiement. Le Service de publicité foncière, lui, vous fera payer, c’est la règle.

  • Les Factures de travaux, qui ont fait l’objet d’une garantie décennale et qui ont été exécuté il y a moins de dix ans, les factures doivent accompagnées de l’attestation d’assurances de l’entreprise qui les a exécuté. 
  • Le Règlement de Copropriété, A partir du moment où il s’agit de vendre un bien qui se situe dans un ensemble soumis aux règles de la copropriété, il sera obligatoire de fournir le Règlement de Copropriété. Ce dernier est établi lors de la mise en copropriété et il intègre le plus souvent l’Etat Descriptif de Division. Le Règlement de Copropriété définit les règles de fonctionnement de la copropriété, encadre la gestion des parties communes, établit les droits et obligations des copropriétaires. 

Ce règlement s’applique à tous les résidents de la copropriété, propriétaires ou locataires. Quant à L’Etat Descriptif de Division, il détermine tous les lots et la quote-part de parties communes associée, exprimée en tantièmes. Chaque lot est numéroté pour être identifié plus facilement. Il doit également  mentionner  la description et la situation du lot dans l’immeuble (bâtiment, étage,…) et sa consistance (type de logement).

  • Le Diagnostic Technique Global, Le DTG est obligatoire pour tout immeuble de plus de 10 ans qui fait l’objet d’une mise en copropriété ou pour un immeuble qui fait l’objet d’une procédure d’insalubrité. Pour les autres cas il est facultatif et il sera décidé de le faire réaliser à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires.
  • Le Carnet d’entretien, Il est établi et mis à jour par le syndic. C’est une synthèse des travaux réalisés et à prévoir dans la copropriété. Il liste les contrats de prestations de services souscrits pour l’entretien et l’assurance de la copropriété.
  • La Fiche Synthétique, La fiche synthétique mentionne le nom et l’adresse du syndicat de copropriétaires (ou du mandataire provisoire), l’adresse des immeubles concernés,  le numéro d’immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour, la date d’établissement du règlement de copropriété, le Siret du syndicat. La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire). Elle doit également préciser le numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés, le nombre total de lots, le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, le type d’énergie utilisée, le nombre d’ascenseurs, et un certain nombre d’informations financières.
  • Les Procès-Verbaux d’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire, des trois dernières années. l’Assemblée générale ordinaire a lieu tous les ans, et l’extraordinaire quand c’est nécessaire. Elles donnent lieu à un procès-verbal, compte rendu des décisions prises lors de l’A.G, qui est rédigé par le Syndic. Il fera état de la reconduction ou non du Syndic, de l’approbation des comptes, du suivi des travaux en cours et de ceux à venir avec le détail et les modalités de leurs financements. Il pourra y être évoqué tout sujet dérogeant aux règles établies dans le règlement de copropriété, la désignation du conseil syndical, etc…
  • Le Constat de Risques d’Exposition au Plombs (CREP) des Parties communes de la copropriété, Il est obligatoire pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le plomb était en effet un des composants de certaines anciennes peintures. Une exposition prolongée au plomb peut être à l’origine de troubles tels que le saturnisme.
  • Le Diagnostic Technique Amiante, Il est obligatoire pour tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.  Il concerne les biens à usage d’habitation ou les locaux commerciaux ou industriels, ainsi que les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

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