La Garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif de protection contre les risques locatifs.
Des avantages pour le Locataire mais également pour le Bailleur :
– Pour le locataire, il pourra bénéficier d’un garant solide et fiable, ce qui va contribuer à rassurer les propriétaires, et va grandement lui simplifier son accès à un logement. En cas de difficulté financière, le dispositif va se substituer pour régler le loyer, et le locataire, via son espace personnalisé, pourra établir un échéancier pour épurer sa dette sans intérêt ni frais, sur une durée maximum de 25 mois.
– Pour le Bailleur, une garantie qui sécurise ses revenus locatifs, elle couvre toute la durée du bail dans la limite de 36 mensualités impayées pour ce qui concerne les loyers et les charges locatives. Pour les dégradations locatives, elles sont couvertes à hauteur de deux mois de loyer et charges tels que mentionnés dans le contrat de bail. Néanmoins la prise en charge des dégradations locatives n’est accessible qu’aux bailleurs du parc locatif privé qui ont souscrit un contrat de cautionnement après le 1er février 2019. Les contrats antérieurs ou les logements en parc social et structures collectives sont exclus. Les dégradations liées à l’usure normale du bien ne sont pas garanties, les dommages causés aux biens mobiliers ou ceux relatifs à une transformation des lieux autorisée par le bailleur non plus.
A cela s’ajoute la prise en charge de l’ensemble des frais et procédures jusqu’à la résiliation du bail. Le bailleur a un délai de 30 jours suivant la sortie des lieux du locataire pour solliciter la garantie VISALE.
La garantie VISALE est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
A qui s’adresse la Garantie VISALE ?
Côté locataire, elle est destinée aux étudiants et aux jeunes actifs qui ont du mal à trouver un garant pour leur bail de location. Elle a été mise en place par le gouvernement et est gérée par le réseau ACTION LOGEMENT.
Pour les bailleurs, les conditions sont les suivantes :
– Logements du «parc privé» pour tous les publics
Logements non conventionnés ou conventionnés PLS ou ANAH, appartenant à des propriétaires personnes physiques ou morales, en gestion directe ou déléguée.
– Logement en «structures collectives» pour tous les jeunes de 18 à 30 ans
Logements foyer au sens de l’article L.633-1 du CCH, à l’exception des pensions de famille.
Logements conventionnés ou non, situés dans des résidences étudiantes ou universitaires gérés par toute autre personne morale.
– Logements du «parc social» pour les étudiants ou alternants de 18 à 30 ans
Logements appartenant à des organismes HLM ou SEM.
Logements conventionnés APL appartenant aux organismes publics/parapublics.
Pour bénéficier de la garantie VISALE, il faut remplir certaines conditions.
Les conditions pour le Locataire :
– Avoir entre 18 et 30 ans (sans autres conditions).
– Salarié de plus de 30 ans, avec un contrat de travail de moins de 6 mois (hors CDI confirmé), ou gagnant 1500€ net maxi par mois, ou en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
– Etre éligible au bail mobilité.
– Etre logé par un organisme d’intermédiation locative.
– Ne pas avoir de cautionnaire ou avoir souscrit une Garantie qui couvre les mêmes risques locatifs.
Les conditions pour le Bailleur :
– Le logement doit être la résidence principale du locataire, à l’exception du bail mobilité.
– Loué Vide ou Meublé.
– Le logement doit être décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental.
– Le logement doit être situé sur le territoire français (Métropole Dom hors Tom).
– Pour les logements-foyer, en résidence étudiante ou universitaire, le locataire devra être agé entre 18 et 30 ans.
– Pour les logements conventionnés dans le parc social, seuls seront concernés les étudiants et alternants.
En résumé, la garantie VISALE est une solution pratique pour les étudiants et les jeunes actifs qui ont du mal à trouver un garant pour leur bail de location. Elle est gratuite, valable dans toute la France et facile à obtenir et à utiliser. Cependant, il est important de rappeler qu’elle n’est pas une assurance de loyers impayés.
Ces informations vous sont données à titre indicatif, pour en savoir plus https://www.actionlogement.fr/la-garantie-visale
