Vendre un bien en indivision sans l’accord de tous : quelles solutions ?
Un indivisaire refuse de vendre ? Accord amiable, majorité des deux tiers, cession de part ou partage judiciaire : les recours possibles.
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Un indivisaire refuse de vendre ? Accord amiable, majorité des deux tiers, cession de part ou partage judiciaire : les recours possibles.